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décret-loi

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  • décret-loi — décret [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base… …   Encyclopédie Universelle

  • Decret-loi — Décret loi Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux… …   Wikipédia en Français

  • Décret loi — Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux variantes de …   Wikipédia en Français

  • Décret-loi — Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux variantes de …   Wikipédia en Français

  • DÉCRET ET DÉCRET-LOI — DÉCRET & DÉCRET LOI Il est possible de définir le décret comme l’acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire , c’est à… …   Encyclopédie Universelle

  • décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays  France Type Loi ordinaire Branche Droits fondamentaux …   Wikipédia en Français

  • Loi Sur La Liberté De La Presse Du 29 Juillet 1881 — Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays  France Type Loi ordinaire Branche …   Wikipédia en Français

  • Loi de 1881 sur la liberté de la presse — Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays  France Type Loi ordinaire Branche …   Wikipédia en Français

  • Loi du 29 juillet 1881 — Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays  France Type Loi ordinaire Branche …   Wikipédia en Français

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